Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AZOUASSI André GUY A. da MATHA; ROGER G. DOSSOUNON ET BENOIT da MATHA

Subject of the request :
Plainte contre le Président de la commission de lotissement et de recasement tranche B à Zogbodomè

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Opération de lotissement