Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AZOUASSI André GUY A. da MATHA; ROGER G. DOSSOUNON ET BENOIT da MATHA

Objet de la requête :
Plainte contre le Président de la commission de lotissement et de recasement tranche B à Zogbodomè

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Opération de lotissement