Subject of the request : recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure disciplinaire engagée à leur encontre devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et lui demandent d’ordonner le sursis à statuer et de déclarer la loi portant statut de la Magistrature contraire à la Constitution dans son volet relatif à la procédure disciplinaire
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
