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DCC06-160 du 19 octobre 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALOAKINNOU Honoré,BIAO Nicolas

Objet de la requête :
recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure disciplinaire engagée à leur encontre devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et lui demandent d’ordonner le sursis à statuer et de déclarer la loi portant statut de la Magistrature contraire à la Constitution dans son volet relatif à la procédure disciplinaire

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Droit à la défense

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