Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANGONOU Jean-Claude

Subject of the request :
sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable créée par le receveur des Domaines et sa Direction sur le terrain Lot n° 36, Titre Foncier 1082 »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant