Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANGONOU Jean-Claude

Objet de la requête :
sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable créée par le receveur des Domaines et sa Direction sur le terrain Lot n° 36, Titre Foncier 1082 »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant