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DCC06-003 du January 12, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
de déclarer contraire à la Constitution et par conséquent violant l’article 53 de la Constitution le comportement personnel du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, Monsieur Mathieu KEREKOU à ne pas respecter les décisions de la Cour Constitutionnelle notamment celles relatives aux élections présidentielles de mars 2006

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Défaut de qualité

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