Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Jacob

Subject of the request :
recours contre la désignation de Monsieur DATO Ignace en qualité de représentant de la société civile au sein de la Commission Electorale Départementale du Couffo (CED-Couffo)

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Elections