Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Jacob

Objet de la requête :
recours contre la désignation de Monsieur DATO Ignace en qualité de représentant de la société civile au sein de la Commission Electorale Départementale du Couffo (CED-Couffo)

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Elections