Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAKPON Gérard AVODAGBE Hy

Subject of the request :
Arrêté 2004 n°4A/034/MCA/SGA/BAG du 28 septembre 2004 de la mairie d'Abomey portant création, organisation fonctionnement d' un comité

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Principe d'égalité