Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZANNOU Jonas Gérard

Subject of the request :
Demande de contrôle de constitutionnalité de l'articl 36 de la loi n°2005-14 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant