Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZANNOU Jonas Gérard

Objet de la requête :
Demande de contrôle de constitutionnalité de l'articl 36 de la loi n°2005-14 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant