Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIO-CULTUREL D’AVOTROU (ADESCA) (DJIVO Dona Augustin

Subject of the request :
Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour violation de l'article 37 de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité