Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIO-CULTUREL D’AVOTROU (ADESCA) (DJIVO Dona Augustin

Objet de la requête :
Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour violation de l'article 37 de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité