Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MOUTOUAMA Paul, YAYA NADJO Aboubakar

Subject of the request :
sollicitation de "leur dédommagementt pour avoir été victimes dans l'opération d'enlèvement de monsieur HESSOU Fortuné Pamphile

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Quorum (pour siéger)