Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MOUTOUAMA Paul, YAYA NADJO Aboubakar

Objet de la requête :
sollicitation de "leur dédommagementt pour avoir été victimes dans l'opération d'enlèvement de monsieur HESSOU Fortuné Pamphile

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Quorum (pour siéger)