Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FASSINOU Mahoudo Olivier

Subject of the request :
décret n°94-9 du 25 janvier 1994 portant destitution de grade d'un officier des forces armée béninoise

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Contrôle de légalité, Principe d'égalité