Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FASSINOU Mahoudo Olivier

Objet de la requête :
décret n°94-9 du 25 janvier 1994 portant destitution de grade d'un officier des forces armée béninoise

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Contrôle de légalité, Principe d'égalité