DCC03-088 du May 28, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUESSOU Etienne et consorts Subject of the request : plainte contre monsieur raymond Fadonougbo, DGPN et consorts pour détention arbitraire suivie de violence et voie de fait, coup et blessures volontaire. Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download