Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSOU Etienne et consorts

Objet de la requête :
plainte contre monsieur raymond Fadonougbo, DGPN et consorts pour détention arbitraire suivie de violence et voie de fait, coup et blessures volontaire.

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant