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DCC02-131 du October 11, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SANTOS Augustine A. épouse APEKE, SANTOS Olga épouse HINNILO, SANTOS Noel

Subject of the request :
abus d'autorité, voie de fait violences aveugles et coups et blessures volontaires avec préméditation exercés contre les héritiers Oscar PADONOU SANTOS

Analytical table :
Droit à réparation

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