Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SANTOS Augustine A. épouse APEKE, SANTOS Olga épouse HINNILO, SANTOS Noel

Objet de la requête :
abus d'autorité, voie de fait violences aveugles et coups et blessures volontaires avec préméditation exercés contre les héritiers Oscar PADONOU SANTOS

Table analytique :
Droit à réparation