Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSIONNON Dossou WENON Benoît WENON Sylvain SODJO Madeleine et consorts

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de transfert de siège de l'arrondissement de hounviguè à allankpon

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant