Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSIONNON Dossou WENON Benoît WENON Sylvain SODJO Madeleine et consorts

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de transfert de siège de l'arrondissement de hounviguè à allankpon

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant