Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
EKITE Juste, DOSSOU Christine, LIBANIO Raphael, QUENUM K. Epiphane, LANYAN Toussaint

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre le règlement intérieur de la CENA et contre la composition du bureau de la CENA 2002

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Règlement des institutions