Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
EKITE Juste, DOSSOU Christine, LIBANIO Raphael, QUENUM K. Epiphane, LANYAN Toussaint

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le règlement intérieur de la CENA et contre la composition du bureau de la CENA 2002

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Règlement des institutions