Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJIHOUDA I. Jérôme et autres,CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien,TIAMOU Julien Joseph

Subject of the request :
Arrêt n° 2001-01/CJ-P1 de la chambre judiciaire de la Cour suprême

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité