Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJIHOUDA I. Jérôme et autres,CHABI Adébiyi et autres,KAKPO Damien,TIAMOU Julien Joseph

Objet de la requête :
Arrêt n° 2001-01/CJ-P1 de la chambre judiciaire de la Cour suprême

Table analytique :
conformité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité