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DCC02-090 du August 7, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectivité SAIZONOU MONNOU

Subject of the request :
Le domaine revendiqué par les requérants ayant été morcelé dans le cadre d'une opération de lotissement, il ne s'agit doc pas d'une expropriation au sens de l'article 22 de la Constitution.

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