DCC02-090 du 7 août 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Collectivité SAIZONOU MONNOU Objet de la requête : Le domaine revendiqué par les requérants ayant été morcelé dans le cadre d'une opération de lotissement, il ne s'agit doc pas d'une expropriation au sens de l'article 22 de la Constitution. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
