Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature adoptée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 10 juin 2002 suite à la décision DCC 02-012 du 19 février 2002

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant