Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature adoptée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 10 juin 2002 suite à la décision DCC 02-012 du 19 février 2002

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant