Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme

Subject of the request :
procédure et mode de désignation des membres du secrétariat permanent de la commission électorale nationale autonome (SAP/CENA) par l'assemblée nationale

Analytical table :
Violation

Subject Index :
C.E.N.A