Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme

Objet de la requête :
procédure et mode de désignation des membres du secrétariat permanent de la commission électorale nationale autonome (SAP/CENA) par l'assemblée nationale

Table analytique :
Violation

Index matière :
C.E.N.A