Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAYE Kanlinsou Patrice

Subject of the request :
Sollicite l'avis de la Cour sur les interprétations justes à donner aux textes organiques de la Jeunesse-Action et Environnementales (JAE)

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité