Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAYE Kanlinsou Patrice

Objet de la requête :
Sollicite l'avis de la Cour sur les interprétations justes à donner aux textes organiques de la Jeunesse-Action et Environnementales (JAE)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité