SEARCH A DECREE

DCC00-039 du June 28, 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANGAN Dèko

Subject of the request :
pointe pour détention de son fils Roger GANGAN à la brigade de gendarmerie d'aplahoué et de l'enlèvement de sa fille Noëline agé de 17 ans par Richard KLOMAN et Michel DADA

Analytical table :
Violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Détention

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download