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DCC00-039 du 28 juin 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANGAN Dèko

Objet de la requête :
pointe pour détention de son fils Roger GANGAN à la brigade de gendarmerie d'aplahoué et de l'enlèvement de sa fille Noëline agé de 17 ans par Richard KLOMAN et Michel DADA

Table analytique :
Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Détention

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