Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YEBOU Paulin

Subject of the request :
demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la détention et la poursuite de Huges HOUNSOGBE par le commissariat de sainte Rita

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Saisine d'office