Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YEBOU Paulin

Objet de la requête :
demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la détention et la poursuite de Huges HOUNSOGBE par le commissariat de sainte Rita

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Saisine d'office