Les Décisions
DCC01-081 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Jean-Marie et consorts
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Loi n°98-012 du 25 février 1998
DCC01-080 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE DES MANDJANOU DE SEDJE-DENOU ,DEHOU Antoine,DEHOU Félicien,DEHOU François
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Arrêté année 1997 n°2/13/SP-ZE-SG/BAD du 9 octobre 1997 portant attribution de parcelle à la commune...
DCC01-079 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAZA Lamatou épouse BABA-MOUSSA
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Code de déontologie des affaires
Objet de la requête : Licenciement d'un employé
DCC01-074 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GROUPE M. Y. C. International
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité contre une décision du gouvernement pour la violation de l'article...
DCC01-077 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Moïse
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Atteinte à la liberté de religion, Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre l'arrestation des fidèles de Yagbè et de la fermeture de certains temples par la poli...
DCC01-076 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNIMAGNON Casimir
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre Monsieur Léopold Gbédji et l'inspecteur ONI
DCC01-075 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINVI Charles
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : plainte contre Désiré Sacca, chef de la circonscription urbaine de Parakou, au sujet du comportement...
DCC01-073 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Table analytique : Violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Ma...
DCC01-072 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WOKOU Thomas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : plainte contre la société de gardiennage "MSA"
DCC01-071 du 13 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Thérèse née WIGNANOU
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre les agissements du commandant de la brigade pénitentiaire de cotonou