Les Décisions
DCC01-091 du 31 octobre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODOUNGBO Emmanuel
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Restitution d'un véhicule
DCC01-090 du 31 octobre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHODEDE Benjamin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC01-089 du 31 octobre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPARA YOLLA Nourou,ZINSOU Paulin Rémi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Conditions d'arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC01-088 du 31 octobre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Délégation des veufs de l'Ouémé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : retard de la mise en application des dispositions de l'article 32 de la loi n°86-014 du 26 septembre...
DCC01-087 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membre...
DCC01-086 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la HAAC
DCC01-085 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, Non-conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux député...
DCC01-084 du 27 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI E. Marc Afouda,DOSSA Nazaire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n°2001-21 portant charte des politiques
DCC01-083 du 27 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU SEGO Orou Gabé,Président de la République ,SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme
Table analytique : Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-21 portant charte des partie politiques
DCC01-082 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Enfants OKPEITCHA Mathieu
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : non respect par un père des devoirs envers sa famille