The Decisions
DCC01-081 du August 17, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Jean-Marie et consorts
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Loi n°98-012 du 25 février 1998
DCC01-080 du August 17, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE DES MANDJANOU DE SEDJE-DENOU ,DEHOU Antoine,DEHOU Félicien,DEHOU François
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Arrêté année 1997 n°2/13/SP-ZE-SG/BAD du 9 octobre 1997 portant attribution de parcelle à la commune...
DCC01-079 du August 17, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAZA Lamatou épouse BABA-MOUSSA
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Code de déontologie des affaires
Subject of the request : Licenciement d'un employé
DCC01-074 du August 17, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GROUPE M. Y. C. International
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité contre une décision du gouvernement pour la violation de l'article...
DCC01-077 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Moïse
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Garde à vue
Subject of the request : plainte contre l'arrestation des fidèles de Yagbè et de la fermeture de certains temples par la poli...
DCC01-076 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMAGNON Casimir
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Léopold Gbédji et l'inspecteur ONI
DCC01-075 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINVI Charles
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : plainte contre Désiré Sacca, chef de la circonscription urbaine de Parakou, au sujet du comportement...
DCC01-073 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Analytical table : Violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Ma...
DCC01-072 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOKOU Thomas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre la société de gardiennage "MSA"
DCC01-071 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Thérèse née WIGNANOU
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre les agissements du commandant de la brigade pénitentiaire de cotonou