Les Décisions
EP01-067 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : GNANDJANON Salomon Dansou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Objet de la requête : Impartialité des représentants de la Cour Constitutionnelle dans la sous-préfecture de Toffo
EP01-066 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : BATOKO Ismaël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête tardive
Objet de la requête : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote sis à l'école maternelle Wologuèdè
DCC01-050 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTON François
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Non respect par le gouvernement d'une décision de la cour suprême (arrêt n° 16/CA du 15 mai 1998)
DCC01-049 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUDJROHEDE Jean de Dieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décisions de justice de tribunal et de la cour d'appel de cotonou
DCC01-048 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGNONNOU Roger
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Garde à vue, traitement inhumain
Objet de la requête : Réparation de préjudice financier
DCC01-047 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TESSERA Denis
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Interprétation d'une disposition de la constitution
DCC01-046 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Ampliation d'une correspondance
DCC01-045 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANNOU Hervé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Arrestation arbitraire et sévices corporels
DCC01-044 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POPULATION DE TANTO, COMMUNE D'AVOTROU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Annulation de la Décision DCC00-024 du 10 mars 200
DCC01-043 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUZANGNAN Hilaire
Table analytique : Non lieu à statuer, Rejet
Index matière : Discrimination, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Expropriation pour cause d'utilité publique