Les Décisions
DCC15-099 du 15 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 por...
DCC15-098 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autor...
DCC15-097 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre KATO ATITA Paul
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours au nom et pour le compte de sa cliente, la collectivité AKISSANOU, pour «violation de l’arti...
DCC15-096 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAHOU Olivier comlan
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution...
DCC15-095 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme
DCC15-094 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute ju...
DCC15-093 du 15 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADECHI Pierre,ECHOUDINA Babarindé,MEDENOU Daton,METON Herman
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections
Objet de la requête : recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation de l’article 438 de...
DCC15-092 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTCHE Komi, Ministre de l'Economie, de Finances et des Programmes de dénationalisation.
Table analytique : Injonction
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours « aux fins de la poursuite normale du processus électoral »
DCC15-091 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du décret n° 2007-620 du 31 décembre 2007 po...
DCC15-090 du 14 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAHINI Rufin
Table analytique : Irrecevabilité, Rejet
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours en réclamation d’inscription de son client sur la liste électorale