The Decisions
DCC15-099 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 por...
DCC15-098 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autor...
DCC15-097 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre KATO ATITA Paul
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours au nom et pour le compte de sa cliente, la collectivité AKISSANOU, pour «violation de l’arti...
DCC15-096 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAHOU Olivier comlan
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution...
DCC15-095 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme
DCC15-094 du April 23, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute ju...
DCC15-093 du April 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADECHI Pierre,ECHOUDINA Babarindé,MEDENOU Daton,METON Herman
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation de l’article 438 de...
DCC15-092 du April 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTCHE Komi, Ministre de l'Economie, de Finances et des Programmes de dénationalisation.
Analytical table : Injonction
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours « aux fins de la poursuite normale du processus électoral »
DCC15-091 du April 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du décret n° 2007-620 du 31 décembre 2007 po...
DCC15-090 du April 14, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAHINI Rufin
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription de son client sur la liste électorale