The Decisions
DCC15-109 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Monique, HOUNGBO Nestor, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour non-respect de la décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013
DCC15-108 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : juridiction le jugement avant-dire-droit n° 028/1CD/2015 du 26 janvier 2015 relatif au dossier n° Po...
DCC15-107 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant-dire-droit n°039/1CD/2015 du 09 février 2015 relatif au dossier n°Port/1449/2001,...
DCC15-106 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : « proposition de report de la date des élections des membres des conseils communaux ou municipaux et...
DCC15-105 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisati...
DCC15-104 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN PRINCE Joelle Chantal S. T. épouse LOCCO-ROCCA
Analytical table : Violation du code électoral
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC15-103 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Honoré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de Porto-Novo» ;
DCC15-102 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur DAGA Gremain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Directeur des pensions et rentes viagères (DPRV) pour violation de la Constitution...
DCC15-101 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSANH Kocou Ludovic
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision 0206/PR/CAB/MIL du 21 novembre 1988 portant réforme p...
DCC15-100 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : l’intervention de la haute juridiction au sujet d’une nomination violant son droit au travail ;