The Decisions
DCC15-079 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAGBONI Désiré
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « le chef de la brigade territoriale de gendarmerie d’Abomey-Calavi et Monsieur René...
DCC15-078 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJEROUKOU Aboudoulaye
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « Monsieur Jérémie B. DANSOU, commissaire chargé du commissariat de police de Kilibo...
DCC15-077 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPOVI Stéphane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre quatre (04) agents de la brigade territoriale de Comé pour arrestation arbitraire et...
DCC15-076 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Pierre
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en réclamation
d’inscription sur la liste électorale
DCC15-075 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOESSI Théodore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2015-01 du 08 janvier 2015 modifiant et complétant la l...
DCC15-074 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « clarification sur certaines dispositions de l’article 425 du code électoral »
DCC15-073 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOESSI Théodore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Contre l’intégration du village Minantinkpon à l’arrondissement de Savi plutôt qu’au 3ème arrondis-s...
DCC15-072 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUGBONOU Gontran M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour : « inconstitutionnalité contre l’ordonnance d’exécution n° 004/ 2014 de la cour d’Appe...
DCC15-071 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitres Mohamed A. O. BARE , Rafiou G-C . PARAISO , Igor Cecil E. SACREMENTO et Evelyne du SILVA -AHOUANTO , agissant pour le compte de Abdou Raimi MOUSSE
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de leur client
DCC15-070 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOLE Hounmènou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Monsieur le Commissaire de police de la ville de Kétou pour traitements dégradants et...