Les Décisions
DCC16-155 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGAN Paul D,DJOSSA Jérémie,DOHOU Adéchina
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales pour discrim...
DCC16-156 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du...
DCC16-157 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOLA Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour « violation de l’article 26 de la Constitution.»
DCC16-158 du 13 octobre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 12 août 2016 par Maître Gustave ANANI CASS...
DCC16-140 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : l’ordonnance de sursis à statuer n°026/16/2ème chambre exécution du 25 juillet 2016
DCC16-141 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBETOU Nicéphore O. D.
Table analytique : Pas de discrimination
Index matière : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la direction générale de la police nationale pour discrimination
DCC16-142 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...
DCC16-144 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-145 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-147 du 15 septembre 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»