Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 juillet 2016
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
